Article 9 — Régime des partis politiques

De la déclaration préalable Une déclaration préalable est faite par écrit, sur papier libre, en 4 exemplaires signés par 3 des membres fondateurs du parti politique. Elle fait mention de la dénomination, des objectifs et de l’adresse du siège du parti. Elle fait également connaître l’état civil, la nationalité et la profession de tous ceux qui. à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction dudit parti politique. Sont joints à la déclaration :

a. 4 exemplaires timbrés des statuts et du règlement intérieur;

b. 4 exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive :

c. 4 exemplaires de la liste nominative complète et l’adresse des membres fondateurs :

d. 4 exemplaires de la liste des membres de l’organe de direction indiquant les prénoms et noms, la profession, l’adresse, si possible l’adresse électronique et un numéro de téléphone de chacun d’eux ;

e. 1 certificat de nationalité. 1 copie de l’acte de naissance, 1 certificat de résidence, 1 casier judiciaire et 4 photos d’identité de chacun des membres fondateurs ;

f. 1 copie du quitus fiscal pour chacun des membres de l’organe dirigeant :

g- 1 programme politique détaillé.