Article 10 — Régime des partis politiques

Du dépôt du dossier de déclaration préalable Le dépôt du dossier de déclaration préalable est effectué par au moins 4 membres dirigeants auprès du ministère chargé de l’administration du territoire et constaté dans un registre tenu à cet effet. Ce registre, côté et paraphé, ne doit comporter ni rature ni surcharge. Il indique l’identité des déclarants, le nombre et la nature des pièces constituant le dossier. Une attestation de dépôt est délivrée aux déclarants. Cette attestation ne vaut pas autorisation d’exercice.