Article 11 — Régime des partis politiques

De la commission dévaluation Les décisions du Ministre chargé de l’Administration du Territoire, relatives à l’autorisation d’exercice, à l’évaluation, à la suspension et à la dissolution des partis politiques, sont prises après avis d’une commission mixte. Cette commission mixte dévaluation délibère sur les rapports d’études techniques du service compétent du ministère en charge de l’administration du territoire. La commission mixte d’évaluation est composée des représentants des Ministères en charge de l’Administration du Territoire, de la Justice et de la Sécurité. Un arreté du Ministre chargé de l’Administration du Territoire désigne les membres de la commission mixte d’évaluation.