Article 12 — Régime des partis politiques

De la vérification du dossier de création d’un parti politique Dans les 90 jours qui suivent la date du dépôt du dossier de la déclaration préalable, le Ministre chargé de l’Administration du territoire fait procéder aux enquêtes, investigations et vérifications nécessaires, afin de constater la conformité ou la non-conformité du dossier à la législation en vigueur. Une commission mixte d’évaluation du dossier est mise en place à cet effet par un arrêté du Ministre chargé de l’Administration du Territoire, conformément à l’.