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AccueilTextesL/2025/035/CNTArticle 8

L/2025/035/CNT · SECTION I - Des conditions de création et d’adhésion

Article 8 — Régime des partis politiques

Loi organique — Régime des partis politiques

De l’adhésion à un parti politique Tout citoyen guinéen âgé de 18 ans révolus, jouissant de ses droits civils et politiques est libre d’adhérer à un parti politique de son choix. Cependant, en raison de leurs fonctions particulières ou de leur statut, ne peuvent être membres d‘un parti politique, pendant l’exercice de leur fonction :

a. les membres des Institutions Juridictionnelles, au sens de l’article 41 de la Constitution et les magistrats des Cours et Tribunaux ;

b. les membres des Institutions d’Appui à la gouvernance démocratique ;

c. les membres des corps de contrôle de l’État :

d. les membres des Forces de Défense et de Sécurité ;

e. les Responsables des Régies Financières de l’État ;

f. les Ambassadeurs et les Consuls Généraux.

Les personnes exerçant les fonctions susvisées démissionnent de leurs fonctions respectives, si elles souhaitent adhérer à un parti politique. Elles sont également libres d’en démissionner.

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