Article 7 — Régime des partis politiques

De la qualité de membre fondateur et dirigeant d’un parti politique Tout citoyen, jouissant de ses droits civils et politiques, est libre d’être membre fondateur d’un parti politique. Il est tout aussi libre d’en démissionner. Sont membres fondateurs ou dirigeants d’un parti politique, les personnes remplissant les conditions suivantes :

a. être de nationalité guinéenne ;

b. être âgé de 18 ans au moins ;

c. jouir de ses droits civils et politiques :

d. être en règle avec la fiscalité ;

e. ne pas avoir été condamné à une peine afflictive ou infamante.

Toutefois, ne peuvent être membres fondateurs ou membres dirigeants d’un parti politique :

a. les agents publics impliqués dans l’organisation des élections et dans la gestion du contentieux électoral :

b. les agents publics du ministère en charge de la gestion des partis politiques ;

c. les agents des services de défense et de sécurité ;

d. les anciens responsables des régies financières de l’État avant 5 ans. à compter de la cessation de leurs fonctions.

Tout membre fondateur ou responsable d’un parti politique, nommé dans un organe de gestion du processus électoral, doit être mis en disponibilité de son parti politique dès sa prise de fonction.