Article 6 — Régime des partis politiques

De la création Les partis politiques se créent librement par décision de l’assemblée constitutive des membres fondateurs, qui en adoptent les statuts et le règlement intérieur. À cet effet, ils doivent remplir les conditions suivantes :

a. avoir, dans chaque préfecture et dans chaque commune de Conakry. au minimum 11 membres fondateurs dont au moins 30% de femmes, tous de nationalité guinéenne, jouissant de leurs droits civils et politiques, en respectant les règles de Linclusivité et de la diversité nationale ;

b. avoir des statuts et un règlement intérieur adoptés par les membres fondateurs :

c. avoir le reçu du paiement au Trésor publie d’une redevance dont le montant est fixé par un arrêté du ministre chargé de l’administration du territoire ;

d. avoir obtenu l’autorisation d’exercice du ministre chargé de l’administration du territoire.