L/2025/035/CNT · CHAPITRE VIII - DES DISPOSITIONS FINALES
Article 52 — Régime des partis politiques
Loi organique — Régime des partis politiques
De la disposition abrogatoire La présente Loi abroge la Loi organique L/91/002/CTRN du 23 décembre 1991 portant Charte des partis politiques et toutes autres dispositions antérieures contraires.