Article 51 — Régime des partis politiques

Des dispositions transitoires Les partis politiques légalement constitués à la date de publication de la présente Loi. sont tenus de se conformer à ses dispositions, dans un délai de 6 mois, à compter de cette date. Passé ce délai, ils perdent leur statut juridique. Toutefois, les arretés d’autorisation ou les agréments délivrés aux partis politiques déjà constitués à la date de publication de la présente Loi. demeurent valides. En cas de non-respect des droits prévus par la présente Loi. le parti politique peut saisir la Cour Suprême, pour le rétablir dans ses droits. La Cour examine la requête en procédure d’urgence.