Article 50 — Régime des partis politiques

De la dissolution Un mouvement politique peut être dissout, par l’autorité compétente, pour des motifs :

a. d’inobservation des principes fondamentaux de la République consacrés par la Constitution ;

b. d’atteinte à l’unité nationale ou à l’Intégrité du Territoire;

c. de recours à la violence ou de création d’une milice;

d. de réception de financements illicites ;

e. de violation répétée de ses propres statuts.