Article 45 — Régime des partis politiques

Des droits des mouvements politiques Tout mouvement politique légalement déclare a le droit :

a. d’organiser des réunions, des conférences et des manifestations publiques dans le respect des Lois sur le maintien de l’Ordre Public ;

b. de publier des documents d’analyse, des propositions et de communiquer librement ses opinions ;

c. de soutenir un parti politique, une coalition ou une candidature, une cause ou un programme :

d. de recevoir des dons, legs et cotisations de scs membres dans les conditions définies par la présente Loi.

Un mouvement politique ne peut présenter de candidats à des élections. Toutefois, les membres d’un mouvement politique peuvent figurer, à titre individuel, sur la liste d’un parti politique ou d’une coalition de partis politiques.