Article 46 — Régime des partis politiques

Des obligations des mouvements politiques Tout mouvement politique a l’obligation de :

a. s’abstenir de tout acte de violence, d’incitation à la haine ethnique, régionale ou religieuse ;

b. respecter l’Unité Nationale, l’Intégrité du Territoire, la forme républicaine et le principe de laïcité de l’État :

c. respecter les principes fondamentaux de l’État, énumérés à l’article 6 de la Constitution ;

d. déposer des rapports d’activités auprès du Ministère en charge de l’Administration du Territoire :

e. déposer auprès du Ministre chargé de l’Administration du Territoire les justifications des ressources collectées et dépensées.