Article 44 — Régime des partis politiques

De la procédure de déclaration Les citoyens et les organisations socio-professionnelles qui s’engagent dans un mouvement politique sont tenus d’en faire une déclaration auprès :

a. du Ministère en charge de l’Administration du Territoire, pour les mouvements dont l’activité couvre toute l’étendue du territoire national :

b. du Gouvernorat, pour les mouvements dont l’activité couvre une région administrative et la zone spéciale de Conakry ;

c. de la Préfecture, pour les mouvements dont l’activité couvre une Préfecture :

d. de la Sous-Préfecture, pour les mouvements dont l’activité couvre une Sous-Préfecture.

Toute autorité territoriale destinataire d’une déclaration de mouvement politique en fait notification au Ministre chargé de l’Administration du Territoire. Les activités du mouvement politique ne peuvent être exercées que dans les limites mentionnées dans la déclaration. Le dossier de déclaration doit comprendre :

a. les manifestes ;

b. la dénomination, le sigle ou le symbole du mouvement, qui ne doivent prêter à aucune confusion avec ceux d’un parti politique ou d’un autre mouvement déjà existant;

c. la liste de 25 membres fondateurs au minimum et des dirigeants avec leurs noms, prénoms, professions, domiciles, signatures certifiées et contacts ;

d. la copie conforme des pièces d’identité des dirigeants;

e. l’adresse du mouvement.

Les manifestes du mouvement doivent mentionner :

a. les objectifs du mouvement, qui doivent être conformes à la Constitution et aux Lois en vigueur :

b. les conditions d’adhésion et de radiation des membres;

c. les règles de fonctionnement démocratique de ses instances dirigeantes ;

d. les dispositions relatives à la gestion financière et patrimoniale ;

e. la durée d’existence du mouvement.

Une attestation de dépôt est délivrée aux déclarants. Un récépissé est délivré à l’expiration d’un délai de 10 jours, à compter de la date du certificat de dépôt, si le dossier est conforme. Le récépissé vaut reconnaissance pour une durée fixée, à court ou moyen terme, par l’autorité compétente à l’issue de l’évaluation du dossier de déclaration. Lorsque le dossier déposé pour l’obtention de la reconnaissance est déclaré non conforme, l’autoritc compétente prend une décision dûment motivée et la notifie immédiatement au déclarant. Dans ce cas. le mouvement ne peut exercer aucune activité.