Article 41 — Régime des partis politiques

Des modalités de dévolution des biens en cas de dissolution d’un parti politique En cas de dissolution judiciaire, les biens mobiliers et immobiliers du parti politique sont placés sous séquestre et il est nommé un curateur qui. dans un délai déterminé par la décision le nommant, convoque la réunion de l’instance suprême du parti dont le mandat est uniquement de statuer sur la dévolution des biens. En cas de dissolution statutaire, les biens du parti politique sont dévolus, conformément aux statuts ou. à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l’instance suprême convoquée à cette fin.