Article 40 — Régime des partis politiques

De la dissolution des partis politiques La dissolution d’un parti politique est prononcée par le Ministre chargé de l’Administration du Territoire, pour les motifs suivants :

a. le non-respect répété des obligations légales du parti politique :

b. les activités contraires à l’Unité Nationale et à l’Ordre Public ;

c. la réception, directement ou indirectement, de financements de personnes publiques ou privées étrangères, en violation des dispositions de la présente Loi :

d. la prise d’engagements ou la signature d’accords susceptibles de porter atteinte à la Souveraineté Nationale par la Direction Nationale du parti politique :

e. l’organisation ou la participation à une manifestation armée, à une action terroriste ou subversive portant atteinte à la sûreté de l’Etat ;

f. l’adoption d’une modification statutaire refusée par le Ministère en charge de l’Administration du Territoire ;

g. le non-respect des recommandations du Ministère en charge de l’Administration du Territoire dans les délais prescrits.

La dissolution d un parti politique est également prononcée en cas de violation des obligations et interdictions prévues dans la Constitution, notamment le non-respect:

a. du caractère laïc, républicain et démocratique de l’État;

b. de l’Indépendance Nationale :

c. de l’Intégrité du Territoire ;

d. la parité par l’octroi d’un quota d’au moins 30% aux femmes dans les postes décisionnels et électifs ;

c. de l’Ordre Public et des libertés publiques ;

f. de l’interdiction des pratiques et propos régionalistes. ethnocentriques, religieux, discriminatoires et séditieux.

Tout parti politique, reconnu, par une décision judiciaire définitive, coupable des faits prévus aux alinéas 1.2 et 3 de l’.