Article 28 — Régime des partis politiques

Des conditions d’obtention de la subvention par les partis politiques Les partis politiques, régulièrement constitués et en activité conformément aux dispositions de la présente Loi. bénéficient de subventions et d’autres aides financières de l’État. Les subventions concernent :

a. les activités hors campagne électorale ;

b. les coûts des campagnes électorales.

Les conditions d’obtention de la subvention par les partis politiques sont les suivantes :

a. l’implantation sur toute l’étendue du territoire :

b. la régularité de la tenue des Assemblées Générales et des Congrès :

c. l’existence du siège national et des sièges locaux au niveau des préfectures ;

d. le compte bancaire et la tenue régulière de la comptabilité;

c. le pourcentage de femmes désignées dans les instances et organes des partis ;

f. le pourcentage du suffrage obtenu à la dernière élection;

g. la production régulière des rapports annuels d’activités.

Le montant des crédits destinés à cette aide est inscrit dans la loi de finances de l’année.