Article 27 — Régime des partis politiques

Des dons et legs Les partis politiques peuvent recevoir des dons et legs de toute personne physique de nationalité guinéenne. Les dons et legs provenant des personnes morales sont interdits, exception laite des aides provenant des partis politiques nationaux. Les dons, aides, legs ou subventions octroyés à un parti politique font l’objet d’une déclaration adressée par celui-ci au Ministère en charge de l’Administration du Territoire, en indiquant les donateurs, l’origine du don. la nature et la valeur des biens reçus. Le montant de l’ensemble des dons et legs en provenance de personnes de nationalité guinéenne ne peut dépasser 30 % du montant total des ressources propres du parti. Les dons et legs en provenance de Personnes Publiques ou Privées étrangères sont interdits.