L/2025/035/CNT · SECTION I - Des ressources des partis politiques
Article 26 — Régime des partis politiques
Loi organique — Régime des partis politiques
Du montant des cotisations de membre d’un parti politique Le montant des cotisations de membre d’un parti politique est fixé librement par celui-ci. Il en est de même des droits d’adhésion, du coût des cartes de membre et des souscriptions.