Article 25 — Régime des partis politiques

Des ressources propres et des ressources externes Les partis politiques financent leurs activités au moyen des ressources propres et des ressources externes. Les ressources propres des partis politiques comprennent:

a. les cotisations des membres :

b. les contributions volontaires et les souscriptions communes des membres :

c. les produits de leurs biens patrimoniaux :

d. les recettes de leurs activités :

e. le placement des cartes de membres.

Les ressources externes des partis politiques comprennent:

a. les aides entrant dans le cadre de la coopération entre partis politiques ;

b. les emprunts souscrits conformément aux Lois et Règlements;

c. les subventions, dons et legs.