Article 20 — Régime des partis politiques

De l’obligation des partis politiques de participer aux élections Les partis politiques sont tenus de participer à l’une au moins des élections présidentielle, législatives, régionales ou communales. Tout parti politique perd son statut juridique dans l’une des conditions suivantes :

a. s’il ne présente pas de candidat à 2 échéances électorales consecutives :

b. s’il n’a aucun élu après 2 échéances électorales consécutives, à l’exception de l’élection présidentielle.

La décision de retrait de l’autorisation d’exercice est prise par le Ministre chargé de l’Administration du Territoire et publiée au Journal Officiel de la République. Le parti concerné dispose d’un droit de recours en annulation contre la décision de retrait, dans un délai de 30 jours, à compter de la date de notification de celle-ci. Le recours en annulation contre la décision du Ministre chargé de l’Administration du Territoire est suspensif.