Article 21 — Régime des partis politiques

Des obligations comptables des partis politiques Les partis politiques ont l’obligation :

a. de tenir une comptabilité annuelle de leur gestion ;

b. de présenter un quitus fiscal de chacun des membres de l’organe dirigeant ;

c. de procéder à l’inventaire annuel de leurs biens meubles et immeubles.

Le Ministre chargé de l’Administration du Territoire peut demander, pour contrôle, les documents comptables des partis politiques. Le parti politique qui ne dispose pas de documents comptables fiables et conformes à la règlementation, perd le droit de bénéficier des financements publics, sans préjudice des sanctions prévues par la législation.