Article 18 — Régime des partis politiques

Des droits des partis ou coalitions de partis politiques de l’opposition Les partis ou coalitions de partis de l’opposition jouissent de tous les droits reconnus aux partis politiques par la Constitution, le Code électoral et la présente Loi. Ils peuvent ainsi :

a. critiquer le programme, les décisions et les actions du Gouvernement, ainsi que ceux des autres pouvoirs publics dans les limites établies par la Loi ;

b. développer des programmes spécifiques en lien avec leur projet politique ;

c. proposer des solutions alternatives de gouvernance ;

d. oeuvrer, par des voies légales, pour l’alternance au pouvoir et en leur sein ;

e. être consultés, par le Gouvernement et les autres Institutions de la République, sur les questions importantes engageant la vie de la nation ;

f. participer au dialogue politique et social.

Ils bénéficient d’un accès équitable aux moyens officiels d’information et de communication.