Article 17 — Régime des partis politiques

Des droits des partis politiques Les partis politiques légalement constitués ont le droit :

a. de participer aux élections présidentielles, législatives, régionales et communales :

b. d’ester en justice :

c. d’organiser des réunions et manifestations conformément à la Constitution, aux Lois et Règlements :

d. d’avoir un patrimoine et de le gérer ;

e. d’accéder aux médias publics dans des conditions équitables :

f. d’organiser librement leurs activités politiques ;

g. de fusionner ;

h. de créer des alliances et des coalitions politiques.