L/2025/035/CNT · SECTION I - Des libertés et droits reconnus aux partis
Article 16 — Régime des partis politiques
Loi organique — Régime des partis politiques
Des libertés publiques garanties aux partis politiques L’État garantit aux partis politiques, l’exercice et la jouissance des libertés publiques dans le respect de la Constitution et des Lois. Les partis politiques peuvent exprimer leurs opinions sur toutes questions d’intérêts local, national ou international. Ils bénéficient d’un accès équitable aux moyens officiels d’information et de communication, conformément à la législation. Ils sont libres d’organiser des réunions publiques d’information, conformément à la législation. Les partis politiques exercent ces droits et libertés de manière pacifique et démocratique.