L/2025/026/CNT
Article 66 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
De l'interdiction de poursuite contre un candidat avant la proclamation des résultats du scrutin Aucune poursuite ne peut être exercée contre un candidat avant la proclamation des résultats du scrutin, sauf en cas de flagrant délit.