Article 65 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

De l'obligation de neutralité des agents publics Sont interdits et punis des peines applicables à la corruption et pratiques assimilées: a. les dons et libéralités en argent ou en nature ainsi que les promesses de dons et de libéralités ; b. les faveurs administratives faites à un individu, à un groupe d'individus ou une collectivité territoriale à des fins de propagande dans le but d'influencer ou de tenter d'influencer le vote ; c. l'utilisation, aux mêmes fins, des biens et moyens d'une institution ou d'un organisme public ou de l'État ; d. l'usage, aux mêmes fins, de tout procédé de publicité commerciale. L'action publique peut être engagée, sur dénonciation ou plainte, par tout citoyen, candidat, parti politique ou par le ministère public.