L/2025/026/CNT
Article 67 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
De l'obligation de neutralité des associations et ONG Les associations apolitiques et organisations non gouvernementales, bénéficiant ou non d'avantages et de privilèges octroyés par l'État, ne peuvent soutenir des candidats, listes de candidats ou partis politiques.