Article 37 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Des opérations de confection et de distribution des cartes d'électeurs biométriques L'OTIGE organise la confection, l'impression, puis la distribution gratuite des cartes d'électeurs biométrique sur le territoire national à travers ses démembrements. Il met en place des Commissions administratives de Distributions des Cartes d'Électeurs dont les membres sont recrutés par appel à candidatures parmi les électeurs de la commune. Une décision de l'OTIGE fixe la composition, les attributions et le fonctionnement des Commissions administratives de Distribution des Cartes d'Électeurs.