Article 38 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

De la durée de distribution des cartes d'électeurs biométriques La distribution des cartes d'électeurs biométriques commence sur l'ensemble du territoire national 45 jours avant la date du scrutin et s'achève la veille du jour du vote à 00 heure. Il est remis à chaque électeur une carte d'électeur biométrique reproduisant les mentions de la liste électorale biométrique. La carte d'électeur biométrique est strictement individuelle et ne peut faire l'objet de transfert ou de cession.