L/2025/026/CNT
Article 36 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Du renouvellement de la carte d'électeur biométrique Le renouvellement de la carte d'électeur biométrique peut être décidé, en cas de nécessité, par l'OTIGE. En cas de nécessité d'une mise à jour exceptionnelle précédant des élections nationales ou locales, le renouvellement est fait auprès de l'OTIGE et de ses démembrements.