Article 336 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

De la cessation de la qualité de membre de l'OTIGE Le mandat de membre de l'OTIGE prend fin par : a. expiration du mandat ; b. décès ; c. démission ; d. empêchement définitif ; e. incapacité permanente ; f. absence non justifiée à plus d'un quart de séances pendant un trimestre; g. acceptation d'une fonction incompatible ; Spécial Code Electoral JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 45 h. condamnation irrévocable à une peine afflictive ou infamante ; i. déchéance. L'empêchement définitif est constaté par la Cour constitutionnelle sur saisine de la majorité des membres de l'assemblée plénière de l'OTIGE.