Article 335 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Des incompatibilités aux fonctions de membre de l'OTIGE Ne peuvent être membres de l'OTIGE : a. les membres du Gouvernement ; b. les secrétaires généraux des ministères ; c. les magistrats en activité ; d. les membres d'un cabinet ministériel ; e. les personnes exerçant un mandat électif ; f. les gouverneurs, préfets, sous-préfets ainsi que les membres de leur cabinet; g. toute autre personne régie par un statut spécial l'empêchant d'exercer d'autres fonctions.