Article 315 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

De la destruction ou de l'enlèvement frauduleux du matériel ou de l'équipement électoral La destruction ou l'enlèvement frauduleux du matériel ou de l'équipement destiné à la mise à jour du fichier électoral national permanent ou de la liste électorale biométrique, sera puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans et d'une amende de 5 000 000 à 10 000 000 de francs guinéens. Spécial Code Electoral JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 42 Si la destruction ou l'enlèvement a porté atteinte au calendrier d'exécution ou aux résultats de la mise à jour de la liste électorale, la peine mentionnée à l'alinéa précédent sera aggravée par la peine de réclusion criminelle à temps ou une peine d'inéligibilité de 5 à 10 ans.