L/2025/026/CNT
Article 316 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
De la dénonciation au procureur de la République en cas d'infraction En cas de délit constaté dans le cadre de la mise à jour de la liste électorale biométrique, tout citoyen peut, à tout moment, le dénoncer au procureur de la République près le tribunal de première instance du ressort.