L/2025/026/CNT
Article 314 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
De l'outrage et de la violence contre les agents de mise à jour de la liste électorale Quiconque, pendant la durée de la mise à jour de la liste électorale, se sera rendu coupable d'outrages ou de violences envers le personnel recruté ou des responsables chargés de ces opérations, ou qui, par voies de fait ou menaces, les aura retardées ou empêchées, sera puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 500 000 à 2 000 000 de francs guinéens.