Article 308 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Des infractions et des sanctions liées au parrainage Sera punie d'une peine d'emprisonnement de 1 à 2 mois et d'une amende de 1 000 000 à 5 000 000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura : a. parrainé plus d'un candidat ; b. parrainé plus d'une fois, le même candidat ; c. organisé ou planifié des actes qualifiés de fraude ou de tentative de fraude relatifs au parrainage ; d. falsifié des signatures pour obtenir le nombre requis de parrainages ; e. échangé ou vendu, des parrainages contre des promesses, faveurs ou des avantages financiers ou matériels ; f. présenté une signature ou un acte de parrainage appartenant à une personne non consentante ; g. utilisé le nom, les pièces ou l'identité d'un électeur pour établir un parrainage frauduleux ; h. forcé ou contraint un électeur à accorder son parrainage ; i. collecté des informations relatives au numéro de carte, à la signature et autres données personnelles, sans autorisation ou en dehors du cadre légal; j. exploité la base de données électorales à des fins de parrainage sans autorisation ou en violation des lois sur la protection des données ; k. exploité la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son parrainage ; l. collecté les parrainages dans les casernes, les cantonnements militaires et paramilitaires, les établissements sanitaires et pénitentiaires.