Article 309 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

De la modification ou tentative de modification frauduleuse d'une liste électorale Sera puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans et d'une amende de 5 000 000 à 10 000 000 de francs guinéens ou d'une peine d'inéligibilité de 5 à 10 ans, tout citoyen qui aura : a. modifié ou tenté de modifier frauduleusement la liste électorale biométrique ; b. falsifié ou tenté de falsifier la carte d'électeur, ou produit ou tenté de produire par des moyens illicites, la carte d'électeur ; c. profité frauduleusement, en se rendant complice ou auteur d'une inscription multiple sur la liste électorale biométrique.