Article 307 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

De la délivrance ou production d'un faux certificat d'inscription ou de radiation Sera puni d'un emprisonnement de 1 à 3 mois et d'une amende de 500 000 à 2 000 000 francs guinéens, toute personne qui : a. se sera fait délivrer ou produit un faux certificat d'inscription ou de radiation sur les listes électorales; b. déchue du droit de voter, par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d'une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation.