L/2025/026/CNT
Article 306 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
De l'utilisation frauduleuse des panneaux d'affichage Sera puni d'une amende de 500 000 à 2 000 000 de francs guinéens, tout candidat : a. qui aura utilisé ou permis d'utiliser son panneau d'affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, ses remerciements ou son désistement ; b. qui aura cédé son emplacement d'affichage à un tiers.