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L/2025/026/CNT

Article 305 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

De l'établissement des comptes de campagne Quiconque aura enfreint les dispositions relatives à l'établissement des comptes de campagne prévu par le présent Code, sera puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 3 000 000 à 6 000 000 de francs guinéens.

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