Article 304 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Des imprimeurs Tout imprimeur qui aura enfreint les dispositions de l'article 58 et de l'alinéa 2 de l'article 61 du présent Code sera puni d'une amende de 150 000 francs guinéens, par unité du modèle d'affichage ou de bulletins. Spécial Code Electoral JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 41 Les affichages ou bulletins incriminés seront immédiatement retirés de la circulation par décision du représentant du démembrement de l'OTIGE concerné.