Article 297 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

De l'enlèvement irrégulier d'urne contenant les suffrages L'enlèvement irrégulier de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés, ou des procès-verbaux ou de tout autre document constatant les résultats du scrutin, sera puni d'un emprisonnement de 1 an à 5 ans et d'une amende de 1 500 000 à 2 000 000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement. Si cet enlèvement a été effectué par un groupe de personnes, la peine sera de 3 ans à 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 3 000 000 à 6 000 000 de francs guinéens.