Article 296 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

De l'outrage ou de l'exercice des violences dans un bureau de vote Quiconque aura commis un outrage ou exercé des violences envers un ou plusieurs membres d'un bureau de vote, ou qui, par voie de fait, aura menacé, retardée ou empêché les opérations électorales, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 1 500 000 à 2 000 000 de francs guinéens, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être engagées par la ou les victimes.