L/2025/026/CNT
Article 298 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition
De la violation de l'urne La violation de l'urne, soit par un membre du bureau de vote, soit par un agent ou un préposé à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera puni d'un emprisonnement de 1 an à 5 ans et d'une amende de 3 000 000 à 6 000 000 de francs guinéens.