Article 281 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Du compte de campagne Les entités et les candidats prenant part aux élections nationales, établissent un compte de campagne. Le compte de campagne reçoit le Fonds électoral. Il retrace l'origine du Fonds électoral et l'ensemble des dépenses effectuées pendant les opérations électorales. La personne responsable des dépenses électorales ne peut puiser que dans ce Fonds électoral pour faire face aux dépenses électorales. Spécial Code Electoral JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 39.