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L/2025/026/CNT

Article 280 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Du fonds électoral Toute entité ou tout candidat engagé dans une élection constitue, pour ses dépenses électorales, un fonds dénommé «Fonds électoral», alimenté conformément aux dispositions des articles 274 et 275 du présent Code.

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