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AccueilTextesL/2025/026/CNTArticle 279

L/2025/026/CNT

Article 279 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Loi organique — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Du plafonnement des dépenses de la campagne électorale Il est interdit à tout parti politique, à toute liste de candidats ou à tout candidat indépendant prenant part à des élections communales, législatives, sénatoriales ou présidentielle d'engager, pour la campagne électorale, des dépenses excédant le plafond autorisé par la commission financière, conformément aux articles 274 et 275 du présent Code.

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