Article 278 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Des conditions de remboursement du montant de la caution La caution est remboursée aux candidats dans les 70 jours qui suivent le dépôt de leurs comptes de campagne auprès de la Cour des comptes. A droit au remboursement intégral de la caution : a. tout candidat ou liste de candidats ayant présenté ses comptes de campagne dans les délais et dans les formes ; b. tout candidat ou liste de candidats dont les dépenses de campagne n'ont pas fait l'objet de dépassement ; c. tout candidat élu ou ayant recueilli au moins 5% des suffrages exprimés au scrutin majoritaire uninominal ou plurinominal à un tour des législatives ; d. toute liste ayant obtenu un siège ou recueilli au moins 5% des suffrages exprimés au scrutin de liste nationale à la représentation proportionnelle ; e. tout candidat à l'élection présidentielle ayant recueilli au moins 5% des suffrages exprimés ; f. toute liste ayant obtenu un siège ou recueilli au moins 5% des suffrages exprimés au scrutin communal.