Article 282 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

Du délai et de la certification du dépôt des comptes de campagne auprès de la Cour des comptes Dans les 30 jours qui suivent la proclamation définitive des résultats, les entités ou les candidats ayant pris part au scrutin déposent, auprès de la Cour des comptes, leurs comptes de campagne accompagnés des pièces justificatives des ressources et des dépenses effectuées. Les comptes de campagne sont certifiés par la Cour des comptes, qui les rend publics afin de recueillir, dans un délai de 15 jours, les observations des partis politiques, listes de candidats ou candidats indépendants sur lesdits comptes.