Article 275 — Loi organique L/2025/026/CNT du 27 septembre 2025 portant CODE ÉLECTORAL Le Conseil National de la Transition

De la fixation du montant de la caution et des plafonds de dépenses Sur proposition d'une commission financière, l'OTIGE fixe le montant de la caution à verser par les candidats ou les mandataires des entités prenant part aux élections, dans les délais indicatifs arrêtés par la même décision. L'OTIGE, à la suite d'une délibération du Conseil national électoral, fixe également le plafonnement du montant global des dépenses pouvant être engagées par candidat ou liste de candidats prenant part à une élection communale, régionale, législative, sénatoriale ou présidentielle.